Intervention de Denis Sommer
Séance en hémicycle du mercredi 13 mars 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 1er
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale :En vertu de l'alinéa 9, l'organisme unique délivrera un accusé de réception une fois que les destinataires finaux auront vérifié, chacun pour ce qui le concerne, la complétude et la régularité du dossier. Compte tenu des différentes vérifications à effectuer, je crains que le délai dépasse les quarante-huit prévues dans l'amendement. Défavorable.
