Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du mercredi 13 mars 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 2

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

M. le rapporteur et moi-même n'avons pas du tout la position que vous nous prêtez. Les organisations professionnelles représentatives des entreprises seront associées à la gouvernance du registre général des entreprises. C'est évident, mais, à ce stade, les modalités de gouvernance de ce registre n'ont pas à être définies dans ce texte, puisque nous interviendrons par voie d'ordonnance. Mais, je le redis, il n'y a aucune volonté d'exclure les organismes professionnels.

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