Intervention de Bruno le Maire

… l'État pourra le rappeler à ses obligations.

Autre question essentielle, dans le cas où le concessionnaire ne respecte pas les engagements définis dans le cahier des charges, est-il certain qu'on puisse le contraindre à les exécuter, me demanderez-vous ? Le projet de loi contient deux dispositions très claires à ce sujet : l'État, après contrôle, peut imposer une sanction pouvant aller jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires ; de plus, en cas de manquements répétés, il peut mettre fin à la concession au motif que le concessionnaire n'a pas respecté ses engagements légaux résultant du texte que vous, représentants du peuple français, aurez adopté.