Intervention de Marie Lebec

Séance en hémicycle du jeudi 14 mars 2019 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 48 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Lebec, rapporteure de la commission spéciale :

Avis défavorable, nous en avons débattu en commission, la loi PACTE ne remet pas en cause le CRE actuellement en vigueur.

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