Intervention de Marie Lebec

Monsieur Castellani, je vous propose de retirer cet amendement, puisque les modalités de cession n'ont pas encore été définies.

C'est la Commission des participations et des transferts qui suivra les opérations afin de garantir transparence et équité aux potentiels acquéreurs.

Je vous propose donc de ne pas figer dans la loi les modalités de cession.