Intervention de Marie Lebec

Séance en hémicycle du jeudi 14 mars 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 52 quinquies (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Lebec, rapporteure de la commission spéciale :

Je suis donc défavorable à cet amendement.

Nous élargissons le périmètre des projets pouvant être financés par le livret A et le livret de développement durable et solidaire à tous les projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique. L'ajout de l'adverbe « exclusivement » ne me paraît pas souhaitable, car il réduit les possibilités d'élargissement pour la suite et prive les établissements bancaires de marges de manoeuvre.

En outre, les données que vous souhaitez voir transmettre par les établissements bancaires dépassent leur champ de compétences.

Enfin, le reporting que vous exigez des banques sur les modalités techniques de la mise en compatibilité de ces placements avec la stratégie nationale bas carbone est excessif au regard de ce que font réellement les banques et de ce que l'État est en mesure de faire de ces informations.

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