Intervention de Daniel Fasquelle

Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 5 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Vous vous bornez à répéter que vous n'êtes pas d'accord. Franchement, votre argumentation est assez creuse ! Quel est l'inconvénient de l'EIRL ? Ce statut a justement été créé pour protéger l'entrepreneur individuel en sécurisant notamment son patrimoine personnel. Je ne vois donc aucun inconvénient à faire en sorte que tous les créateurs d'entreprises qui s'engagent à titre individuel choisissent obligatoirement le régime de l'EIRL. Alors que ce statut a beaucoup de mal à s'imposer, mon amendement constituerait une première mesure de simplification. Monsieur le rapporteur, je ne comprends absolument pas votre position sur ce point.

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