Intervention de Philippe Bolo

Pour alimenter les débats sur l'article 42 bis, voici différents éléments issus de l'important travail réalisé par mon excellent collègue Sylvain Waserman, provenant de dix-sept réunions qu'il a organisées depuis février 2018, avec les acteurs institutionnels, économiques, la rapporteure et le Gouvernement, sur la question du brevet fort.

Actuellement, l'examen des demandes de brevet par l'INPI – l'institut national de la propriété intellectuelle – aboutit à une délivrance quasi-automatique, ce qui provoque une présomption de validité faible des brevets français et, en conséquence, un risque important pour leurs détenteurs. Ainsi, un patron de PME qui se retrouve en justice pour défendre ses droits sur un brevet français a de fortes probabilités que celui-ci soit purement et simplement annulé par le juge. Renforcer l'examen au fond des demandes de brevet améliorera la confiance dans le système français. Si notre pays veut rivaliser avec la Chine, avec l'Allemagne ou le Japon, il doit, comme eux, basculer sur un système de brevet fort. Certains amendements prévoient, pour remédier à cette situation, la possibilité pour le déposant de choisir entre un brevet fort et un brevet faible, mais une telle évolution conduirait à créer un système à deux niveaux pour les détenteurs de brevet. Je rappelle qu'il existe déjà un certificat d'utilité que la loi PACTE va renforcer : les entreprises auront donc la possibilité de choisir entre ce certificat et le brevet fort. Il me semble important de préciser que la demande de brevet fort n'entraînera pas de coûts supplémentaires, l'INPI sous-traitant déjà à l'Office européen des brevets la réalisation du rapport de recherche.

Les entreprises attendent une réforme de la législation sur les brevets. Plusieurs dizaines d'entre elles, ainsi que des personnalités majeures du monde de la propriété intellectuelle, ont signé des lettres de soutien publiques à la mise en oeuvre du brevet fort. Inversement – je le signale pour l'anecdote – , le cabinet de lobbying qui travaille pour les opposants au brevet fort n'a pu donner que trois contacts d'entreprise en faisant partie, les autres contacts étant confidentiels. Il est donc temps de franchir enfin le pas et de faire entrer la France dans le système des brevets forts. C'est pourquoi le Mouvement démocrate et apparentés soutiendra la position de Mme la rapporteure et ne votera pas les amendements visant à revenir sur ce dispositif.