Intervention de Agnès Buzyn

Séance en hémicycle du vendredi 22 mars 2019 à 15h00
Organisation et transformation du système de santé — Article 10

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :

Je comprends tout à fait votre objectif d'associer des centres hospitaliers non universitaires à des activités de recherche. Cela se fait, d'ailleurs, de manière très poussée par certains groupes coopérateurs qui cherchent à inclure des malades souffrant de pathologies très fréquentes.

Aujourd'hui, il est possible d'offrir aux patients pris en charge en dehors des CHU l'accès à l'innovation, dans le cadre des GHT, ceux-ci ayant l'obligation de conclure une convention d'association avec les CHU. L'accès à l'innovation, à des thérapeutiques non validées cliniquement, doit s'opérer, avant tout, dans un cadre sécurisé, afin d'éviter que les patients ne subissent des accidents ou des pertes de chance. La solution que vous proposez, consistant à instituer un guichet unique au sein d'un GHT, est intéressante parce qu'elle simplifierait l'accès des patients à la recherche clinique, mais elle soulève plusieurs questions.

La notion de « territoire de recherche », telle que vous la définissez, est trop large pour apporter aux patients les garanties nécessaires en termes de sécurité. Je vous rappelle que les autorisations de faire de la recherche clinique concernent un lieu et sont délivrées au niveau d'un service d'un établissement de santé. Cette mesure élargirait donc très significativement la responsabilité des investigateurs.

De plus, la définition de territoire de recherche à l'échelle d'un GHT engendre une iniquité de traitement pour tous les établissements de santé non publics – je pense aux centres de lutte contre le cancer et à des hôpitaux privés, qui peuvent s'inscrire dans une démarche de recherche clinique, parce qu'ils traitent les mêmes patients.

Il importe de noter que la convention unique est un dispositif efficace, qui a été généralisé récemment et qui donne satisfaction aux acteurs de la recherche. Une modification majeure engendrerait une instabilité financière et organisationnelle non souhaitable.

Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, j'y serais défavorable.

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