Intervention de Michèle de Vaucouleurs

Séance en hémicycle du vendredi 22 mars 2019 à 15h00
Organisation et transformation du système de santé — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle de Vaucouleurs :

Le présent article vise à donner la possibilité à chaque usager du système de santé d'ouvrir, dès sa naissance, un espace numérique de santé sécurisé et personnalisé, lui permettant d'avoir accès à l'ensemble de ses données et services, tout au long de sa vie.

Ce nouveau dispositif donnera accès à un portail personnalisé de services, ainsi qu'à des applications de santé référencées. L'usager pourra y retrouver son dossier médical partagé et utiliser divers outils numériques permettant des échanges sécurisés avec les professionnels et établissements de santé.

Ce compte personnel sera accessible sur tout support, du smartphone à la borne interactive, et pourra être clôturé à la demande de l'usager. Cette disposition offre donc une autonomie totale au citoyen vis-à-vis de ses données personnelles de santé, par l'accès à son espace numérique de santé.

Cette autonomie se traduit par une pleine maîtrise par chacun de ses données personnelles. Étendre cette maîtrise aux usagers mineurs me semble être une mesure de bon sens, qui s'inscrit pleinement dans l'esprit du présent article. Cette pleine maîtrise pourrait, par exemple, se traduire par la possibilité pour un mineur de restreindre l'accès à son espace numérique de santé à lui seul, pour des raisons de confidentialité et de respect légitime de son intimité. Il s'agit donc de respecter le choix du titulaire de l'espace numérique de santé, qui peut vouloir en restreindre l'accès à lui seul.

Il importe, dès lors, que nous parvenions à statuer sur une rédaction attestant du caractère éminemment personnel des données de santé, ce qui permettra à chacun de maîtriser totalement son espace numérique de santé, ainsi que l'accès à celui-ci.

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