Intervention de Paul Christophe

Ils s'inscrivent dans le prolongement des débats que nous avons eus lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, et visent à doter le médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – d'un réel pouvoir de prescription.

Au sein de ceux-ci, le médecin coordonnateur exerce de nombreuses missions et prérogatives. Toutefois, il ne peut pas être un prescripteur à part entière, ni effectuer des soins – hormis en cas d'urgence ou de risques vitaux.

Je tiens à évoquer à nouveau le sujet, car, si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a étendu le pouvoir de prescription du médecin coordonnateur, elle a prévu des garde-fous. En effet, ce droit à prescrire doit s'exercer en articulation avec le médecin traitant, et dans des conditions prévues par décret – dont nous attendons toujours la publication.

Ces conditions sont susceptibles de limiter la portée du dispositif adopté, notamment dans le cas où le patient n'a pas de médecin traitant. Au demeurant, c'est l'observation d'une telle situation qui a motivé mes précédentes interventions à ce sujet.

Aussi, l'amendement, no 223 vise à supprimer du code de l'action sociale et des familles toute mention du médecin traitant. L'amendement no 222 est un amendement de repli conservant le devoir d'information du médecin traitant sur la prescription réalisée, dans des conditions définies par décret.