Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Je fais miennes les observations de M. Chiche, s'agissant des procédures imposées à tout assuré qui quittera une compagnie d'assurance ou une mutuelle : s'il le fait, ce ne sera pas forcément pour aller vers une autre. Un récépissé obligatoire précisera-t-il que cette personne n'est plus assurée ? Lui dira-t-on qu'elle dispose d'un certain délai pour souscrire un nouveau contrat auprès d'une autre assurance ?

De fait, certaines périodes pourront être difficiles à gérer pour certains de nos concitoyens. Il me paraît donc essentiel de répondre aux questions touchant à l'effectivité de cette proposition de loi.