Intervention de Guillaume Chiche

Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 15h00
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Chiche :

Pour m'en tenir à mon rappel au règlement, il me semble que cet amendement s'appuyait sur un autre amendement déposé par le rapporteur et visant à rendre obligatoire la constitution de ce fichier, mais qui a été retiré, de sorte que l'amendement de M. Borowczyk devient sans objet.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.