Intervention de Typhanie Degois
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Article 8
Typhanie Degois, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il vise à supprimer l'article 8, qui fait du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le BODACC, le support de publication de la dissolution d'une société. La date de publication est importante, car elle détermine le point de départ du délai d'opposition d'un créancier à la dissolution de la société dont toutes les parts sont détenues par un associé unique.
À l'issue des auditions que j'ai menées, ma réflexion a progressé sur ce point. Selon l'article 8 du décret du 3 juillet 1978, la publication s'effectue dans un journal d'annonces légales, un support de publication qui pouvait initialement apparaître insuffisant pour assurer la parfaite information des créanciers, mais qui permet aujourd'hui une publicité adaptée, notamment grâce aux plateformes dématérialisées, qui facilitent le suivi des annonces publiées.
Les auditions ont également montré que la publication au BODACC pose un problème dans la mesure où il est difficile de prévoir la date de parution effective de l'annonce, subordonnée à la diligence du greffe ; en revanche, les entreprises maîtrisent cette date lorsqu'elles font elles-mêmes paraître directement l'annonce dans un journal d'annonces légales. Or, si cette date est importante, c'est aussi parce qu'elle peut avoir des incidences fiscales et comptables non négligeables pour les entreprises.
