Intervention de Émilie Guerel

L'article 23 tend à autoriser la réunion de façon dématérialisée de l'assemblée générale ordinaire – AGO – des actionnaires d'une société anonyme non cotée, sauf disposition contraire des statuts ou opposition d'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital. Il supprime ainsi la possibilité pour une minorité d'actionnaires de s'opposer à la dématérialisation des assemblées générales des sociétés non cotées.

À l'initiative de la rapporteure, un compromis a été trouvé en commission, cette dernière ayant adopté un amendement visant à limiter la possibilité pour des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, de s'opposer à la dématérialisation des assemblées générales. Ils pourraient dès lors exercer ce droit pour les seules assemblées générales extraordinaires – AGE – qui portent sur les modifications les plus significatives pouvant affecter l'activité de la société. Pour les AGO, ce droit d'opposition pourra toutefois être prévu par les statuts de la société.