Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Article 27
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Il s'agit de maintenir l'obligation triennale de présenter à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires une résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés, dans le cas où les actions détenues par ceux-ci représentent moins de 3 % du capital social.
L'amendement s'inscrit en cohérence avec l'objectif du Gouvernement de renforcer l'actionnariat salarié et de promouvoir la place des salariés dans l'entreprise.
