Intervention de Agnès Pannier-Runacher

À l'occasion de l'examen du projet de loi PACTE, le Sénat a débattu d'une disposition visant à permettre à un groupe d'actionnaires minoritaires d'exiger la nomination d'un commissaire aux comptes dans des sociétés qui auraient pu ne pas en avoir à la suite de la réforme du statut des commissaires aux comptes. L'idée est de protéger les actionnaires minoritaires par rapport à des actionnaires majoritaires qui pourraient outrepasser leur pouvoir.

Le Gouvernement avait émis un avis de sagesse sur la disposition rédigée par le Sénat et en avait demandé l'amélioration. Celle-ci n'ayant pas eu lieu, faute de temps, en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, la commission spéciale, en accord avec le Gouvernement, l'avait rejetée. Nous l'avons reprise dans le cadre de ce texte.

L'idée est d'introduire la possibilité, pour un tiers des actionnaires – le Sénat proposait un nouveau seuil, fixé à 25 %, mais il nous paraît logique d'en rester au seuil du tiers – , de demander la désignation d'un commissaire aux comptes pour un mandat de trois exercices. Généralement, un mandat de commissaire aux comptes couvre six exercices, mais la durée de trois exercices nous paraît mieux correspondre à l'hypothèse d'une action d'actionnaires minoritaires contre un actionnaire majoritaire qui outrepasserait ses droits.