Intervention de Typhanie Degois

Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 21h30
Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Après l'article 54

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaTyphanie Degois, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La commission n'a pas eu à examiner cette proposition, mais, à la suite des précisions apportées par Mme la secrétaire d'État, j'émets, à titre personnel, un avis favorable.

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