Intervention de Christine Pires Beaune

Ma question portera sur la fiscalité locale, plus particulièrement sur la réforme de la taxe d'habitation – TH.

Rappelons qu'il s'agissait à l'origine d'une promesse de campagne faite sur le dos des collectivités, dans le but de faire avaler plus facilement la pilule de la suppression de l'ISF.

Un flou persiste depuis plusieurs mois autour de la TH, pourtant pierre angulaire du programme présidentiel – ce flou ne fait d'ailleurs que refléter la cacophonie ambiante.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire, une fois pour toutes, comment l'État compte compenser sur le long terme le produit de la TH pour les collectivités ? S'agira-t-il d'un dégrèvement ou d'une exonération ? Et pouvez-vous nous dire si les 20 % des ménages les plus aisés continueront à payer cette taxe, et si même les 1 % les plus riches en seront exonérés ?

Les résidences secondaires continueront-elles à être taxées à la TH ? Et pouvez-vous nous dire si la redevance télé, recouvrée avec la TH, existera toujours demain ? À défaut, quel financement prévoyez-vous pour le service de l'audiovisuel ? Il est temps de clarifier la situation.

Si, comme je le reconnais volontiers, la taxe d'habitation était injuste en raison des bases sur lesquelles elle était assise, il aurait suffi pour la corriger de poursuivre la réforme des valeurs locatives cadastrales qui avait été engagée. Pouvez-vous nous indiquer où en est la réforme des valeurs locatives qui, ainsi que le rappelle le rapport Richard-Bur, demeure utile ?

Mon collègue Rémy Rebeyrotte et moi venons de rendre un rapport sur l'investissement public. Tous les élus rencontrés au cours de nos nombreuses auditions nous ont dit avoir besoin de visibilité et de prévisibilité. Le 13 mars 2019, Territoires unis vous a adressé, dans le cadre du grand débat, une contribution dans laquelle les élus réclament une autonomie financière et fiscale.

En effet, l'impôt local crée un lien direct entre le citoyen et sa commune, puisque ce dernier profite des services publics locaux financés par cet impôt. Supprimer la TH, c'est déresponsabiliser le décideur local mais aussi distendre le lien entre l'élu et le citoyen. Avez-vous conscience, monsieur le ministre, qu'il s'agit là d'un enjeu de démocratie locale ?

Ma question est simple : où en est le projet de loi sur la fiscalité locale ?