Intervention de Bruno le Maire

Je salue à mon tour la proposition de M. Brun. Nous travaillons sur ce sujet et j'ai bon espoir qu'un jour, au sein de l'OCDE, nous parvenions à définir cet établissement stable numérique à partir d'une présence numérique significative. Mais si vous adoptiez cet amendement aujourd'hui, dans le contexte international actuel, nous serions en contravention avec les conventions fiscales bilatérales et multilatérales que nous avons signées. Je propose donc à M. Brun de retirer son amendement. Je partage son objectif mais, en l'absence d'accord européen ou international, nous ne pouvons pas définir de cette façon l'établissement stable numérique.