Intervention de Sabine Rubin

Séance en hémicycle du lundi 8 avril 2019 à 21h30
Taxe sur les services numériques — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Rubin :

Vous ne cessez de dire que les GAFA paient 14 points d'impôts de moins que les PME françaises. Mais la taxe que vous mettez en place permettra-t-elle de mettre fin à cette sorte d'évasion fiscale ? Non ! Qu'est-ce qui vous empêche de renégocier les conventions fiscales internationales dès cette année ?

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