Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Par cet amendement, nous ambitionnons de tracer la voie pour l'instauration d'un nouvel impôt sur les sociétés, qui intégrerait une part de progressivité.

Il est désormais incontestable que la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés proposée par le Gouvernement et la majorité, qui mettra notre pays au diapason de la funeste concurrence fiscale à laquelle se livrent les États européens, profitera essentiellement aux grandes entreprises. Pour ses défenseurs, cette baisse serait légitime, en raison de notre taux d'impôt sur les sociétés, largement supérieur à celui de nos voisins. Cet argument est myope : si l'on tient compte des dispositions dérogatoires telles que le CICE – le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – et le CIR – le crédit d'impôt recherche – , l'imposition effective des sociétés dans notre pays n'est franchement pas plus élevée qu'ailleurs. Dès lors, diminuer le taux de l'impôt sur les sociétés sans procéder à une réforme d'ampleur des niches fiscales dont bénéficient les entreprises équivaut à baisser massivement l'imposition du secteur marchand, à nouveau sans contrepartie.

Notre démarche va à rebours de celle-ci. Elle vise à restaurer la justice fiscale en matière d'imposition des entreprises. Ainsi, l'amendement no 15 vise à instaurer des tranches d'imposition progressives, en fonction du niveau des bénéfices enregistrés. Un tel dispositif permettrait de soutenir activement les TPE et les PME, soumises à la concurrence fiscale que leur livrent des groupes de taille plus importante.