Intervention de Éric Woerth

Séance en hémicycle du mardi 9 avril 2019 à 21h30
Taxe sur les services numériques — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Vous ne nous y aviez pas habitués : c'est ce qui m'inquiète.

L'année dernière, sans que votre majorité ne vous force à le faire, vous avez déterminé une trajectoire fixant, notamment, la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant jusqu'à 250 millions d'euros de chiffre d'affaires, ainsi que le taux applicable aux 500 000 premiers euros de bénéfices. Cette trajectoire de réduction était plus rapide que celle fixée par le président Hollande. Dont acte. Nous y étions d'autant plus favorables que tous les autres pays ont déjà réalisé la même démarche, et souvent plus rapidement.

Dans ces conditions, pourquoi laisser aujourd'hui la porte ouverte à l'incertitude en déclarant que vous reviendrez probablement à la trajectoire fixée en 2020 ou en 2021, alors que les mesures adoptées sont inscrites dans le code des impôts et ont acquis une valeur juridique ? Vous ne confirmez pas que la trajectoire de baisse, qui a été adoptée par l'Assemblée, sera respectée en 2020 et 2021, l'année 2019 étant en quelque sorte considérée comme exceptionnelle. Vous devriez apporter une telle confirmation, parce que vous avez en face de vous des entrepreneurs qui ont besoin de lisibilité pour investir. Je puise aux meilleures sources, puisque ce sont vos propres arguments que j'utilise ! Vous devriez être beaucoup plus clair sur un tel sujet.

Enfin, tous les gouvernements ont leurs problèmes. Les vôtres ne sont pas économiques, mais sociaux – nous en avons parlé cet après-midi. Nous, nous avions des problèmes économiques – vous le savez, puisque vous faisiez partie du gouvernement de l'époque.

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