Intervention de Éric Bothorel
Séance en hémicycle du mercredi 10 avril 2019 à 15h00
Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Article 1er
Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement pose plusieurs difficultés. Tout d'abord, il allonge les délais administratifs de traitement des demandes. Ensuite, la commission consultative intervient dans le champ du secret des correspondances, ce qui ne correspond pas au périmètre de l'autorisation que nous ouvrons. Avis défavorable.
