Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Même avis. Vous le savez, lorsque l'ARCEP examine la tenue de leurs obligations par les opérateurs, elle prend en compte, notamment, les premiers éléments bloquants, que sont les délais d'obtention des permis de construire ou d'autorisation de déploiement d'une installation – des pylônes pour la majeure partie de la 4G.

En conséquence, inscrire dans le texte une référence spécifique au délai d'autorisation, alors qu'il est déjà encadré dans un délai de deux mois, serait prendre le risque d'une fragilité juridique, source de contentieux : en effet, pointer le projecteur sur un motif précis de décalage, ce serait le détourner, de ce fait même, d'autres motifs possibles. Cette disposition serait préjudiciable non seulement aux opérateurs mais aussi à la protection des intérêts de l'État.