Intervention de Éric Bothorel
Séance en hémicycle du mercredi 10 avril 2019 à 15h00
Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles — Article 1er
Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques :Si l'objectif de votre amendement est louable, j'y suis toutefois défavorable.
En effet, l'article 1er de la proposition de loi prévoit que l'autorisation sera délivrée uniquement pour certains modèles et certaines versions de dispositifs matériels ou de logiciels. Au rythme actuel de l'innovation, l'opérateur aura nécessairement à se soumettre de nouveau à une autorisation, puisque les versions et les modèles des composants actifs de son réseau devront être renouvelés.
En revanche, il ne me semble pas déraisonnable de revenir sur une autorisation octroyée pour un modèle ou une version donnés, s'il n'y a pas de problème de légalité, selon le cadre ordinaire du droit administratif. Il y va ici d'un impératif de sécurité juridique à l'égard des opérateurs qui réaliseront des investissements importants dans le cadre du déploiement de la 5G.
Je voudrais enfin que, dans le cadre de son activité de contrôle de la sécurité des réseaux radioélectriques, l'ANSSI travaille en collaboration étroite et quotidienne avec les opérateurs. Ainsi, tout manquement observé pourra être corrigé très rapidement.
C'est pourquoi je vous demande de retirer l'amendent, faute de quoi j'émettrai sur celui-ci un avis défavorable.
