Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Nous comprenons l'objectif de cet amendement, qui vise à permettre au Premier ministre de revenir sur sa décision d'autorisation en cas de changement dans les conditions qui ont conduit à l'octroi de l'autorisation. Toutefois, en l'état actuel du droit commun, le pouvoir réglementaire peut déjà revenir sur une décision créatrice de droit sans condition de délai si les conditions subordonnées à son maintien ne sont plus respectées.

Or, comme les autorisations précisent les conditions d'usage, les conditions géographiques et les conditions d'exploitation, cet amendement est satisfait. C'est pourquoi je vous demande de le retirer.