Intervention de Laure de La Raudière

Comme nous l'avons vu, la proposition de loi vise à compléter le dispositif d'autorisation préalable de mise sur le marché défini à l'article 226-3 du code pénal, qui prévoit un régime de sanctions différent de celui qu'envisage la proposition de loi.

Mon amendement vise donc simplement à harmoniser le régime de sanctions pénales et, de ce fait, à le durcir en l'alignant sur les sanctions prévues à l'article 226-3 du code pénal en matière d'autorisation préalable de mise sur le marché de dispositifs susceptibles de porter atteinte au secret des correspondances, soit 300 000 euros d'amende et une peine de prison de trois ans.