Intervention de Sylvia Pinel

Nous procédons aujourd'hui à la lecture définitive du projet de loi PACTE. Un pacte suggère l'existence d'un accord, voire d'une alliance, alors que la version définitive du présent texte de loi n'apporte que dissensus et discorde. Pourtant, il aurait été possible de cheminer vers un consensus plus large. Monsieur le ministre, vous avez choisi une autre voie, je le regrette.

Le texte tel qu'il résulte des débats parlementaires permettra-t-il la transformation économique de notre pays, selon l'ambition que vous lui avez assignée ? Rien n'est moins sûr.

Pour autant, nous nous retrouvons dans certaines dispositions, notamment le renforcement du statut de conjoint collaborateur ainsi que le développement de l'épargne et de l'actionnariat des salariés, même si nous doutons des effets tangibles des dispositifs retenus. Le chantier de l'harmonisation des seuils d'effectifs des entreprises était également une priorité que nous partageons.

Il en est de même des dispositions visant à faciliter la création d'entreprises. Monsieur le ministre, vous avez raison de soutenir l'ambition du Gouvernement visant à créer un tissu de PME et d'entreprises de taille intermédiaires, créatrices d'emploi et exportatrices.