Intervention de Laure de La Raudière

Séance en hémicycle du jeudi 11 avril 2019 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Ce texte est intéressant, et bon pour l'économie dans son ensemble. Mis à part les effets de manche politiques au sujet des privatisations, nos débats se sont déroulés dans un bon climat, en commission spéciale comme en séance, avec une écoute des propositions issues de tous les bancs. Soyez-en remerciés, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale.

Je souhaiterais quand même exprimer quelques regrets sur la façon dont nous légiférons, chers collègues : des regrets devant un texte de 195 articles dont de nombreux sujets ont été introduits sous forme d'amendements, que ce soit par le Gouvernement ou le Parlement, sans étude d'impact, finalement à l'aveugle quant à l'impact du texte dans son ensemble.

Simplifions-nous la charge administrative, ou l'augmentons-nous ? Personne n'est capable de le savoir. Je reviens une fois encore, monsieur le rapporteur général, sur la nécessité de piloter par un tableau de bord, comme nous le faisons pour le budget, le poids et le coût de la charge administrative ou de son évolution. J'attends des initiatives en ce sens.

Je l'ai dit au cours des lectures précédentes : ce texte ne comporte pas de révolution mais une succession de petites mesures, bonnes pour la plupart. Souvent, nous aurions aimé aller plus loin. L'exemple des seuils sociaux est sans doute le plus emblématique : encore une fois on reste au milieu du chemin, comme trop souvent en France.

Certaines mesures de simplification vont dans le bon sens, notamment en matière de création d'entreprise, mais attention à ne pas négliger le besoin d'accompagnement si l'on veut une véritable réduction des délais. Le caractère facultatif du stage de préparation à l'installation ne doit pas non plus occulter les besoins d'accompagnement et de formation à la gestion des chefs d'entreprise.

Le relèvement du seuil de désignation des commissaires aux comptes est une bonne chose : il est normal de s'aligner sur les normes européennes. Mais il faut penser à l'accompagnement des professionnels touchés par la réforme, comme l'a suggéré le Conseil d'État.

Les mesures concernant le financement sont tout à fait positives, que ce soit la réforme de l'épargne retraite, avec gestion pilotée, portabilité et assouplissement des conditions de sortie, ou l'élargissement du PEA-PME avec une modification des conditions de retrait. S'agissant de la transférabilité des contrats d'assurance vie, je suis satisfaite des avancées du texte mais ce n'est qu'un début, mes chers collègues, et nous devrons aller plus loin.

J'ajoute au nombre des bonnes mesures la suppression certes partielle du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés et les accords d'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Le forfait social, après tout, n'est rien d'autre qu'une taxe !

Je suis aussi satisfaite de la façon dont nous avons posé la première brique de régulation de la blockchain et des crypto-monnaies. Le dialogue soutenu entre les députés en charge de ces sujets et le Gouvernement nous a permis d'aboutir à un point d'équilibre intéressant pour le développement de cet écosystème en France.

Malgré ces nombreux sujets, le point dur du texte concerne les privatisations. Nous comprenons que la question soit sensible compte tenu du précédent des autoroutes. Le groupe UDI-Agir est partagé sur ce point et le sera donc au moment du vote.

Je voudrais quand même rappeler que cette mesure figurait expressément dans le programme du candidat de la droite à l'élection présidentielle, afin de créer, comme nous le souhaitons, un fonds d'innovation pour financer les technologies de rupture.

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