Intervention de Nicole Belloubet

Deuxième élément, que j'ai évoqué tout à l'heure : l'ordonnance pénale. J'ai demandé à Mme la directrice des affaires criminelles et des grâces, ici présente, de prendre les mesures nécessaires pour que cette disposition juridique très performante se déploie plus efficacement.

Troisièmement, le soutien aux associations. Marlène Schiappa a évoqué tout à l'heure les financements qu'elle accorde à ces dernières. Le ministère de la justice, qui a aussi besoin de financer certaines associations – ce sont d'ailleurs souvent les mêmes – portera ses subventions de 26 millions à 30 millions d'euros.

Enfin, je souhaite vraiment déployer avec énergie des dispositifs innovants, dont certains sont portés par des associations. Je pense par exemple à l'application App-Elles, que nous soutenons. Je pense également au DEPAR, que vous avez évoqué et que nous avions déjà expérimenté il y a quelques années, sans disposer alors de l'environnement juridique permettant d'assurer son efficacité. Or certaines des dispositions que vous avez votées dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permettent justement de rendre ce dispositif plus efficace. C'est ce à quoi nous nous attellerons. Un décret en Conseil d'État est cependant nécessaire afin d'assurer la protection des données personnelles ; nous sommes en train de le préparer. Nous pourrons alors lancer une expérimentation de ce dispositif dans des juridictions qui se sont portées volontaires, notamment celle de Pontoise. Je souhaite que celle-ci ait lieu avant la fin de cette année.