Intervention de Philippe Vigier

… et des expériences de ses élus enracinés dans leur circonscription, est attaché au formidable développement des territoires. Madame la ministre, vous qui avez été une élue locale enracinée et qui connaissez bien l'ensemble du territoire métropolitain et d'outre-mer, ce discours ne vous surprendra pas. Les territoires vivent et se développent parce qu'il y a des collectivités territoriales fortes. D'ailleurs, la leçon à tirer des mois passés est que le besoin accru de proximité exige des collectivités territoriales fortes, disposant de davantage de capacité d'initiative, d'innovation, de créativité. L'État peut donner des grandes orientations, mais les élus locaux doivent être capables de faire des propositions pour répondre aux mieux à nos concitoyens et relever les défis : comme l'a dit M. Peu à l'instant, dans le domaine de la culture, de l'éducation, de l'économie, de la transition écologique – dont chacun parle sans nécessairement savoir comment agir – , nous ne pourrons pas y arriver si les collectivités territoriales ne disposent pas d'outils puissants comme les EPL.

Madame la ministre, vous avez rappelé très précisément tout à l'heure le contexte actuel et l'urgence de la situation : nous devons donc voter conforme. À défaut, nous risquerions de créer une insécurité juridique. En outre, de nombreuses questions se posent. On ne peut pas se contenter d'attendre quelques années pour voir comment les choses se passent ! Les rapports de la Cour des comptes et de l'Inspection des finances, la mission diligentée par Éric Woerth et les analyses du Conseil d'État vont d'ailleurs dans le même sens.

Mais, chers collègues parlementaires, notre travail consiste aussi à faire en sorte que, lorsque nous avons une vision pour une certaine forme d'action publique, celle-ci ne soit pas démantelée par des autorités juridiques et, si nous avons mal légiféré, il nous faut nous interroger sur les moyens à prendre pour assurer une meilleure sécurité juridique et éviter de nous trouver en situation de fragilité. En effet, c'est aussi l'honneur du Parlement que d'être capable, à un moment ou à un autre, d'opérer un arrêt sur image pour voir ce qui a été mal préparé au départ et qui pourra ensuite être corrigé.

Vous avez compris que nous soutiendrons bien évidemment cette initiative et que nous n'ajouterons pas de complexité à la complexité. Je défendrai néanmoins les amendements que j'ai déposés, car il faut ouvrir des débats, et je prendrai toutes mes responsabilités au moment du vote, afin que ce texte puisse être voté conforme, le Gouvernement ayant déjà pris tout à l'heure des engagements très forts pour nous assurer qu'il reviendrait rapidement sur ce sujet et nous faire connaître les contours de son évolution, notamment sur deux questions essentielles.

En premier lieu, dans la mesure où l'État demande aux collectivités d'être plus efficaces et de ne pas trop s'endetter – des conventions ont même été signées en ce sens avec les grandes collectivités – , il est normal que nous nous trouvions en situation de consolider les déficits, qu'il s'agisse directement de ceux des collectivités ou qu'ils soient liés aux participations prises dans des établissements publics locaux. À défaut, on comprend bien qu'il pourrait s'agir d'un dérivatif.

Le contrôle doit s'exercer pour l'ensemble des acteurs publics, parmi lesquels figurent évidemment les collectivités territoriales, mais aussi les EPL. Il s'agit donc d'une question importante que nous ne pouvons pas balayer d'un revers de main. Toutes les observations qui nous ont été faites par les organismes de contrôle de l'État, en particulier par le Parlement s'exprimant par la voix du président de la commission des finances, semblent donc aller dans le bon sens.

En deuxième lieu, j'évoquerai la transparence. C'est normal de la part de parlementaires qui voient leurs revenus écrêtés. Le fonctionnement des SPL doit être aussi transparent que possible – il n'y a pas lieu qu'elles puissent échapper à toute forme de contrôle, et cela aussi contribuera à la confiance que nos concitoyens placeront dans les acteurs publics, qu'ils soient chargés du gouvernement de la France, des assemblées délibérantes ou de grandes collectivités. Nous ne pourrons pas échapper à cette question et il n'y a pas de raison que certains soient soumis à des règles auxquelles d'autres ne le seraient pas.

Je tiens à souligner l'initiative du rapporteur : ce sont de vrais débats, que nous devons ouvrir entre nous et qui doivent ensuite aboutir.

Si nous adoptons conforme cette proposition de loi, le Parlement aura fait oeuvre utile. Je pense aussi à toutes les actions qui ont été lancées, à ces 65 000 salariés et aux 14 milliards d'activités auxquels, madame la ministre, vous faisiez référence. Le groupe Libertés et territoire votera donc ce texte.