Intervention de Michel Larive

Par cet amendement, nous souhaitons préciser dans l'article 4 que les sommes versées par les collectivités pour la rénovation de Notre-Dame de Paris n'entreront pas en compte dans le respect de leur contrat de contractualisation avec l'État.

L'article 4 vise à permettre aux collectivités locales d'effectuer des dons pour la rénovation de Notre-Dame de Paris. Or nous pensons que c'est à l'État de prévoir un budget suffisant pour entretenir son patrimoine national et non aux collectivités de lui venir en aide. Cela est d'autant plus justifié que les collectivités sont depuis des années asphyxiées financièrement. En plus de baisser, en termes réels, leur dotation globale de fonctionnement, le Gouvernement a décidé une contractualisation avec les 322 principales collectivités françaises. Cette contractualisation, à laquelle nous nous sommes vivement opposés, impose une cure d'austérité aux collectivités locales, en plafonnant la hausse de leurs dépenses de fonctionnement.

Nous pensons que si les collectivités décident de venir en aide à l'État pour rénover Notre-Dame de Paris, il faudrait au moins que cette aide ne soit pas comptabilisée dans le calcul de ces hausses de dépenses prévu par la contractualisation. En effet, cela constituerait alors une double peine pour ces collectivités : elles seraient obligées de combler les lacunes financières de l'État dans l'entretien de son patrimoine et, dans le même temps, cela resserrerait l'étau budgétaire que leur impose ce même État.

Si l'exposé des motifs du projet de loi précise que ces dons seront comptabilisés comme des dépenses d'équipement, et donc non prises en compte dans la contractualisation, nous pensons qu'il serait utile de le préciser dans le dispositif lui-même afin d'éviter toute imprécision juridique qui pourrait mettre ces collectivités dans une situation financière délicate voire très délicate.