Intervention de Franck Riester

Vous avez tout à fait raison, madame la rapporteure pour avis, sur les différents points de votre intervention. Je saisis l'occasion qui m'est offerte pour indiquer que l'affectation en section de fonctionnement ou en section d'investissement des budgets des collectivités locales relève bel et bien du domaine réglementaire. En l'espèce, une instruction nationale sera adressée par les ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics aux préfectures pour préciser les imputations budgétaires et comptables de ces versements. Il n'y aura donc aucune ambiguïté et ainsi seront sécurisés les engagements consentis par les collectivités territoriales. Comme je l'ai précisé ce matin et comme Gérald Darmanin l'avait lui-même déjà indiqué, ces versements seront pris en compte au titre de l'investissement et non en tant que dépenses de fonctionnement.