Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du vendredi 10 mai 2019 à 21h30
Restauration de notre-dame de paris — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

Il est vrai que le texte ne fait mention ni d'établissement public administratif, ni d'établissement public industriel et commercial.

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