Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Pour avoir participé aux discussions de 2008, je souhaite souligner que le fond du problème est de ne pas imposer l'obtention d'une majorité qualifiée pour une nomination. Cela signifierait en effet l'application du fait majoritaire : pour peu qu'il y ait discipline de vote, comme cela arrive dans 99,99 % des cas, la procédure que nous avons souhaitée pour améliorer le contrôle de l'exécutif ne serait pas opérante.

Néanmoins, pour revenir aux amendements présentés, notamment le no 82, il nous paraîtrait sain d'institutionnaliser une pratique en la rendant réglementaire. En 2008, je le rappelle, nous avions eu le même débat à propos de la présidence de la commission des finances : son attribution à l'opposition devait-elle être de droit et inscrite dans le règlement, ou continuer à relever de la pratique ? D'une majorité à l'autre, d'un coup de sang à l'autre, d'un énervement à l'autre, la pratique peut changer. En l'occurrence, il s'agit des nominations proposées par l'exécutif – et pas de n'importe qui dans l'exécutif, puisqu'il s'agit du Président de la République – puis soumises à notre avis. La majorité ferait un geste démocratique fort en acceptant, pour éviter les nominations relevant du copinage – on en a connu par le passé – , que le rapporteur de la commission saisie appartienne systématiquement à un autre groupe que celui de la majorité.

Cela me paraît relever du bon sens, et je veux remercier le rapporteur de faire appel à la sagesse de l'Assemblée. Je me permets, en concluant, de le faire moi aussi. On peut toujours affirmer que cela se fera toujours ainsi, mais la commission des lois, demain – dans sa configuration ou dans une autre, puisque les choses ne sont pas éternelles – , pourrait changer d'avis demain. Je préfère que les droits soient garantis dans le règlement plutôt que par une pratique qui reste aléatoire.