Intervention de Jean-Christophe Lagarde

J'appelle l'attention du rapporteur : le sujet n'est pas mince et, en la matière non plus, on ne peut s'en remettre à la pratique. En effet, le cas ne se produit – c'est malheureusement arrivé au cours de la présente législature et d'autres – que lorsque le Gouvernement souhaite faire passer un texte rapidement ou deux textes simultanément en commission et dans l'hémicycle ; chaque fois, c'est donc sous la pression de l'exécutif que des députés, membres d'une commission, se trouvent dans cette situation. Ainsi, inscrire la mesure dans le règlement, c'est nous protéger de cette pression.

Je sais bien que le texte ne fera pas l'objet d'une seconde lecture, mais nous parlons d'une disposition de pur bon sens et qui n'aurait rien coûté. Si les cas dont je parle ne sont pas courants, ils concernent toujours des textes importants et dont l'exécutif veut faciliter l'examen. Je trouve dommage que nous ne nous donnions pas la possibilité de dire à l'exécutif qu'il doit mieux planifier les travaux. Je le répète, ce ne sont pas la majorité actuelle et le gouvernement actuel qui sont visés, mais toutes les majorités et tous les gouvernements que j'ai vus se succéder.