Intervention de Delphine Batho

Séance en hémicycle du mercredi 29 mai 2019 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Après l'article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Les lois imposent aux représentants d'intérêts de s'enregistrer dans un répertoire, c'est-à-dire de déclarer leurs activités ; mais, aujourd'hui, l'Assemblée nationale ne tire aucune conséquence de cette obligation.

Cet amendement précise que les commissions permanentes et les autres organes de l'Assemblée nationale ne peuvent pas procéder à l'audition de personnes qui sont des représentants d'intérêts sans que celles-ci n'aient rempli leurs obligations légales d'inscription au répertoire.

C'est un amendement très simple. Le registre est récent, et la loi plus encore, certes ; mais il paraît désormais indispensable d'apporter une clarification. Il faut que les commissions et autres organes s'assurent que les représentants d'intérêts qu'ils entendent sont en règle.

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