Intervention de Delphine Batho

Les lois imposent aux représentants d'intérêts de s'enregistrer dans un répertoire, c'est-à-dire de déclarer leurs activités ; mais, aujourd'hui, l'Assemblée nationale ne tire aucune conséquence de cette obligation.

Cet amendement précise que les commissions permanentes et les autres organes de l'Assemblée nationale ne peuvent pas procéder à l'audition de personnes qui sont des représentants d'intérêts sans que celles-ci n'aient rempli leurs obligations légales d'inscription au répertoire.

C'est un amendement très simple. Le registre est récent, et la loi plus encore, certes ; mais il paraît désormais indispensable d'apporter une clarification. Il faut que les commissions et autres organes s'assurent que les représentants d'intérêts qu'ils entendent sont en règle.