Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Séance en hémicycle du mercredi 29 mai 2019 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge :

Que les choses soient bien claires : l'article 42 de la Constitution prévoit une exception au délai de six semaines d'une part lorsque la procédure accélérée a été engagée, d'autre part lorsque les textes examinés sont relatifs aux états de crise. Il ne s'agit absolument pas, en l'espèce, de revenir sur ces dispositions. Par définition, s'il y a une urgence, il faut aller vite. Cependant, nous devons aussi être conscients que la procédure accélérée est souvent utilisée pour aller plus vite sans qu'il y ait nécessairement une urgence. Or l'intérêt du délai constitutionnel de six semaines est précisément de nous permettre de travailler dans de bonnes conditions.

En tant que membre de la commission des lois, je note effectivement que vous faites le maximum, madame la présidente de la commission, pour respecter les délais. Néanmoins, nous sommes persuadés que le fait de « graver un délai dans le marbre », comme vous l'avez dit, serait une garantie supplémentaire.

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