Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Cet article 1er, qui, fixe les principes directeurs de l'organisation des transports, tend à remplacer la notion de droit au transport par celle de droit à la mobilité. Loin d'être anecdotique, ce changement de vocable traduit un changement de paradigme : l'État s'exonère ainsi de l'exigence de rendre effectifs le droit au transport pour tous et l'égalité de traitement entre les territoires. Alors même que nous constatons tous l'urgence d'améliorer la qualité de l'offre et l'état des infrastructures, qu'il s'agisse du transport de voyageurs ou de celui des marchandises, les solutions du Gouvernement sont en décalage avec la réalité et avec les attentes sociales ou environnementales : il est en effet convaincu que le train et le réseau routier national non concédé doivent desservir les grandes métropoles entre elles, le reste relevant de la responsabilité des régions par l'intermédiaire des autorités organisatrices des mobilités.

Les solutions proposées dans le projet de loi concernent les modes de transport empruntant principalement la route – autocars, covoiturage, financement du permis, du véhicule, vélo, etc. En cela, il est en cohérence avec le pacte ferroviaire dont l'application pourrait conduire à supprimer 9 000 kilomètres de lignes ferrées en dehors des abords de métropoles.

Les régions décideront où elles déploieront les moyens financiers en partant du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. Les besoins en mobilité sont envisagés sous le seul prisme de l'efficacité pour les entreprises, dont la contribution est pourtant limitée au maximum. S'agissant des autres besoins de déplacements – ceux des familles, par exemple – , vous êtes aux abonnés absents. Il en est de même pour les enjeux d'aménagement du territoire ou de lutte contre les fractures sociales, comme le prouve votre désintérêt pour la gratuité des transports publics et l'absence d'ambition en faveur d'un maillage cohérent du territoire permettant une offre de transport public accessible à tous. Ces enjeux sont soit délégués, soit privatisés. Nous ne pouvons vous suivre dans cette voie de détricotage du service public.