Intervention de Caroline Fiat

Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2019 à 9h30
Mobilités — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

Madame la ministre, vous nous avez dit tout à l'heure de ne pas insérer de dispositions irréalisables dans la loi, mais je vous retourne le précepte : les garde-fous prévus sont insuffisants voire illusoires, si bien que les mesures de protection paraissent irréalisables et ne doivent pas encombrer le texte.

Nous aimerions, je vous le concède, accéder à toutes ces plateformes, mais les garde-fous doivent être efficaces. Ce n'est pas le cas dans la rédaction actuelle du texte.

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