Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Article 9
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement vise à rendre le ministère des transports destinataire des déclarations de conformité, afin de s'assurer de la bonne application générale du règlement européen délégué. Elles seront mises à la disposition de l'ARAFER, qui aura la charge de réaliser le contrôle de l'exactitude des déclarations de conformité au règlement délégué.
