Intervention de Bérangère Couillard

Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérangère Couillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Il tend à introduire la notion de secret des affaires, mieux définie juridiquement que l'expression « informations confidentielles ».

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