Intervention de Jean-Marc Zulesi

Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Zulesi :

En l'état actuel, l'article 11 ne permet de trier les solutions de mobilité accessibles sur une plateforme de billettique multimodale qu'en fonction du prix. Il devrait être possible de les trier selon d'autres critères, relatifs aux caractéristiques du service concerné, tout en préservant le caractère non discriminatoire des critères de sélection.

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