Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Article 11
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Le règlement général sur la protection des données – RGPD – est d'application directe en droit français. Lorsqu'il trouve à s'appliquer, il n'y a donc pas lieu d'y faire référence dans la loi.
Par ailleurs, l'alinéa 17 du projet de loi prévoit déjà que le décret d'application sera pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés – CNIL. L'amendement est donc satisfait et j'en demande le retrait ; sinon, avis défavorable.
