Intervention de Christine Hennion

L'article 13 a, en effet, soulevé des questions au regard de la protection des données personnelles. S'agissant du RGPD et de la loi de 1978, nous avons déjà adopté, en commission, un amendement qui permet à la CNIL d'émettre un avis ; mais il a fallu poursuivre le travail, car, au regard de la directive « vie privée et communications électroniques », dite « e-privacy », le non-consentement dans le cas d'investigations sur des accidents de la route paraît poser problème. Le présent amendement permet donc de s'en remettre au discernement de la CNIL, en vue d'une meilleure rédaction des ordonnances sur le sujet.