Intervention de élisabeth Borne

Il a été rappelé que les mesures de limitation de vitesse sont de nature réglementaire mais, comme vous le savez, en matière de pouvoir de police, il n'est possible que de prendre des mesures plus strictes que celles qui sont prévues. Or, dans le cas présent, pour répondre aux demandes des élus, on souhaite leur permettre de prendre des mesures moins strictes que celles qu'a fixées le pouvoir réglementaire, ce qui suppose de recourir à la loi, même s'il est normal de laisser les limitations de vitesse dans la partie réglementaire du code de la route. C'est le sens de l'article dont nous sommes en train de débattre.

Il ne s'agit pas là d'un refus d'éclairer la décision du président du conseil départemental. Au contraire, la mesure proposée par l'amendement no 2590 que nous examinerons tout à l'heure prévoit une étude d'accidentalité et un avis de la commission départementale de sécurité routière : les éléments seront donnés aux élus pour qu'ils puissent prendre leurs décisions en toute responsabilité.