Intervention de Sophie Auconie

Cet amendement de mon collègue Thierry Benoit vise à compléter le code de la route en vue de préciser que, dans le cas où un véhicule personnel est utilisé pour des déplacements professionnels avec l'accord de l'employeur, la responsabilité pécuniaire incombe à ce dernier.

De même, il tend à insérer à l'article L. 3261-3 du code du travail un alinéa disposant que « L'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant engagés pour les déplacements professionnels de ses salariés. »

Il s'agit de donner à chacun le choix de sa mobilité, en limitant non seulement le nombre de véhicules produits mais aussi les dépenses des entreprises pour l'acquisition de véhicules de fonction ou de service. La législation doit considérer les véhicules des salariés comme des moyens de transport susceptibles d'être utilisés dans le cadre de déplacements professionnels.