Intervention de élisabeth Borne

Monsieur le député, vous laissez entendre que le contenu du protocole de 2015 aurait été dissimulé. Je rappelle qu'il s'agit du protocole qui visait à solder le différend entre l'État et les sociétés d'autoroutes au sujet de l'augmentation de la redevance domaniale survenue au début du précédent quinquennat, à prendre en compte le gel des péages décidé en 2014 et à traduire le plan de relance autoroutier décidé sous le précédent quinquennat. Son contenu n'est évidemment pas resté caché : ses conséquences ont été transcrites dans les avenants aux contrats de concession, lesquels ont été approuvés par décret en Conseil d'État et sont naturellement publics. Je tenais à apporter cette précision.

Mon avis sur les amendements est évidemment défavorable.