Intervention de Valérie Rabault

Il s'agit d'un amendement d'appel, car nous sommes, je n'apprendrai rien à personne, contraints par l'article 40 de la Constitution.

Il consiste à affirmer un principe applicable aux futures infrastructures de transport, notamment pour la région Occitanie, qui attend deux LGV, la nouvelle ligne ferroviaire Montpellier-Perpignan et le grand projet de la ligne Bordeaux-Toulouse.

Il s'agit de faire en sorte que la région Occitanie puisse, comme l'Île-de-France, créer une société de projet. Une société de projet permet de flécher des financements de façon spécifique. Elle peut recevoir des dotations de l'État et des collectivités locales, ainsi que des taxes affectées – tel est le cas de la Société du Grand Paris.

L'amendement vise à inscrire dans le rapport annexé le principe d'une société de projet. Madame la ministre, je sais que le Gouvernement a déposé un amendement sur ce sujet. Nous en débattrons ultérieurement. Il prévoit la possibilité, pour les collectivités territoriales qui le souhaitent, de développer une société de projet, susceptible de bénéficier de dotations de l'État et des collectivités territoriales, disposant d'une capacité d'emprunt propre et bénéficiant éventuellement de taxes affectées perçues dans le territoire. En effet, l'ouverture d'infrastructures telles qu'une ligne à grande vitesse renforce l'attractivité des territoires concernés.

Les collectivités territoriales – la région Occitanie, le département de la Haute-Garonne et la métropole ainsi que la municipalité de Toulouse – font front commun pour atteindre cet objectif.

L'amendement du Gouvernement, que nous examinerons ce soir ou demain matin, vise à ouvrir cette possibilité, comme en Île-de-France. Il n'y a pas de raison qu'une société de projet existe en Île-de-France et pas dans d'autres régions, qui en font la demande après avoir mené les études nécessaires et s'être déclarées parties prenantes, au bénéfice des projets en cours.